Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 13 - Décret sur l’industrie des matériaux de construction
Article 18.03
Versions de la disposition
18.03. Un salarié touche une majoration de 100% du salaire horaire effectif pour les heures effectuées les jours fériés et chômés, le dimanche et à l’occasion des congés annuels prévus à la section 21.00.
18.03. Un salarié touche une majoration de 100% du salaire horaire effectif pour les heures effectuées les jours fériés et chômés, le samedi et le dimanche et à l’occasion des congés annuels prévus à la section 21.00.
